Art. 1°.– La décision n° 74-364/SG/TP/TT du 27 février 1974 portant nomination d’experts pour l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur est rapportée en ce qui  concerne MM. Claudet André et Kervevant Michel, Gendarmes,  de la Brigade routiére du Groupe de Pelotons Mobiles. 

Art .2 —En application des dispositions de l’article 123 de la délibération n° 102/7°L du 5 mai -1970 portant Code de la Route et déterminant les conditions de délivrance des permis de conduire, M. Pouillard Roland Maréchal des Logis chef de Gendarmerie est nommé expert pour l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur.