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Décision n° 74-1814/SG/CDI habilitant le chef de service des Affaires Economiques et des prix à constater les infractions à la règlementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Ahmed Youssouf Houmed administrateur 1er échelon du cadre territorial, chef de service des Affaires Economiques etdes prix est, cumulativement avec ses fonctions, habilité à constater par procès-verbaux les infractions à la réglementation du commerce dans le Territoire français des Afars et des Issas.
A cet effet, avant d’entrer en fonction, l’intéressé prêtera le serment prescrit par la loi devant lé Président du Tribunal de première Instance de Djibouti.