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Décision n° 702/PERS portant. nomination du Chef du service des Finances de l’Etat par intérim.

Edition n° 15 du 10/08/1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,

Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas :

Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut:

Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas ;

Vu, les décisions n°s 1137 et 1138/PERS du 14 novembre 1969 portant nomination de M. Merz en qualité de chef du service des Finances de l’Etat et ordonnateur-délégué du budget de l’Etat ;

Vu la décision no 574/PERS du 6 avril 1971 portant nomination de M..Muégnier-Pollet en qualité de chef du service du personnel de l’Etat.

Vu l’arrêté 250 du 2 juillet 1975 désignant M. Merz en qualité d’adjoint au gouverneur des îles Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu la décision no 695/PERS du.8 juillet 1975 autorisant le rapatriement sur la métropole de M. Merz:

Vu les nécessités du service:

 

DECIDE

Art. 1er. — M. Mugnier-Pollet Jean-François, chef du service du personnel de l’Etat, est, cumulativement avec ses fonctions, nommé chef du service des Finances de l’Etat par intérim, pour

compter du 14 juillet 1975 et jusqu’à l’arrivée du titulaire et reoit à cet effet la délégation de pouvoirs et de signatures nécessaires.

 

Art. 2. -— M. Mugnier-Pollet pourra prétendre durant cet intérim aux indemnités afférentes à la fonction.

 

Art. 3. — La présente décision sera publiée, communiquée enregistrée partout où beoïin sera.

 

 

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation

le Haut-Commissaire adjoint,

JEAN FROMENT