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Décision n° 70-576/SG/FP portant intégration du personnel dans le cadre territorial des commis des S.A.F. de l’administration générale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Salah Youssouf Yonis, agent auxiliaire (échelle 12 2e échelon) est nommé, à titre exceptionnel, commis des S.A.F de 1 classe, 1° échelon (indice 600) du Cadre territorial de l’Administration générale.
M. Salah Youssouf Yonis, commis de 1° classe, 1er échelon est mis à la disposition du: Ministre des Finances et du Planpour servir aux Contributions.
La date de prise de service de l’intéressé sera constaté par note de service du Chef du Service des Contributions.
La présente décision prendra effet à compter de la dat dé prise de service de l’intéressé.