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Décision n° 699 resilant le contrat signé le 27 juillet 1943 entre le Gouverneur de la Cote francais des Somalis et M.Rabarimanana Tuléarné pour réduction d’ffectif

Edition n° 5 du 31/05/1946

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le contrat en date du 27 juillet 1943 portant location au Gouvernement de la Côte française des Somalis des services de M. Rabarimanana Tuléarné. en qualité de secrétaire, spécialement l’article 6 (3°) :

Vu l’avenant au dit contrat en date du lu mai 1946;

Vu la décision n » 650 en date du 10 mai 1946 accordant à l’intéressé une permission d’absence» de trois mois ;

Vu les nécessités de service :

DECIDE

Art. 1 er — Le contrat signé le 27 juil let 1943 entre le gouverneur de la Côte française des Somalis et M. Rabarimanana Tuléarné sera résilié pour réduction i d’effectif à compter de la fin de la permis sion d’absence (pti lui a été accordée par décision n » 650 du 10 mai 1946.

Art. 2. — Une indemnité égale à trois mois de solde globale sera accordée à l’intéressé, de laquelle devra être déduite l’avance qui aura pu lui être faite en exé cution de l’article 2 de la décision n » 6.50 susvisée

J. CHALVET.