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Décision n° 644 23/06/1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Une réquisition de passage en 3e classe pour Madagascar est accordée à M. Rakotazafy, charpentier contractuel, en service aux travaux publics.
M. Rakotozafy rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime pour compter du 1er juillet 1948 et voyagera en 3e classe aux frais du budget local (assimilation : 4e catégorie).
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du contrat susvisé.
M. Rakotozafy aura droit à une indemnité égale à un mois et demi de rémunération payable avant son départ de la colonie.