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Décision n° 61/97/SPCG accordant une indemnité forfaitaire représentative de frais de mission au Ministre dé l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée ‘Territoriale de la Côte FrançÇaise des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant cu Ministère de la France d’Outre-Mer :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis :
Vu le budget du Service local pour l’exercice ‘1961 :
Vu l’avis du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 août 1961,
DECIDE
Art. 1er — Il est accordé à M. Barkat Gourat Hamadou, ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, chargé de mission officielle auprès du Département, une indemnité forfaitaire pour frais de mission et de séjour à Paris de cent cinquante mille francs Djibouti (150.000 F.D.).
Art. 2. — Cette indemnité forfaitaire, exclusive de toutes autres indemnités, est imputable au Budget local (exercice 1961), chapitre 21, article 4, paragraphe 2, rubrique 10 (Fonds Politiques).
Art. 3. — Les frais de voyage par voie aérienne Djibouti – Paris aller et retour seront supportés par le Budget local (exercice 1961), chapitre 21, article 3, paragraphe 2, rubrique 2 (Missions ministérielles).
Art. 4 — Le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Chef. du Territoire.
Jacques CoMPAIN.