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Décision n° 61/105/SPCG habilitant le chef de Territoire à ester en justice au nom du Territoire par l’intermédiaire d’un avocat dans l’action intentée contre la C.F.S. par M. Céchak .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de. la Légion d’honneür, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret cu 18 juin 1884;
Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 57-813 &Gu 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalis, notamment son article 45, paragraphe a ; .
Vu la citation en date du 24 juillet 1960 invitant le Chef de Territoire de la Côte Française des Somalis, à comparaître devant le Tribunal d’Instance de la 6e Section de Marseille à l’audience du 26 septembre 1961 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 août 1961 ;
Vu l’urgence,
DECIDE
Art. 1er — Le Chef de Territoire est habilité à ester en Justice au nom du Territoire, par l’intermédiaire d’un avocat, dans l’action intentée contre la Côte Française des Somalis par M. Cechak Vladimir, ex-agent journalier du Service des Bases Aériennes et de la Régie locale des Eaux.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
J. COMPAIN.
Par le Chef du Territoire, Président du: Conseil du Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
Ali Aref BOURHAN.