Effectuer une recherche
Décision n° 601 16/06/1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Est et demeure rapportée la décision n° 215 du 24 février 1948, ci-dessus rappelée.
M. Philippe Rakotonaivo, écrivain-interprête principal de 3e classe des cadres spéciaux de Madagascar, est mis à la disposition du service judiciaire en qualité de commis-greffier auxiliaire pour les tribunaux français.
Avant d’entrer en fonctions, M. Rakotonaivo prêtera le serment prescrit par la loi.