Effectuer une recherche
Décision n° 39-373-1927 chargeant, conformément à la C. M. du 3 septembre 1927 (J. O. de la colonie, octobre 1927, p. 134), le chef du bureau des finances d’effecluer aux médecins militaires en service hors cadres dans la colonie, le remboursement des dépenses d’achat d’ouvrages, revues où instruments qu’ils sont tenus personnellement d’acquérir, et de la délivrance du certificat dont le modèle est annexé à ladite circulaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu la C. M. du 3 septembre 1927 pour l’application du décret du 20 août 1927 autorisant le remboursement aux médecins militaires en service aux colonies, sur production de loules justifications utiles et dans la limile de 250 francs par an, des dépenses d’achat d’ouvrages, revues ou instruments qu’ils sont tenus professionnellement d’acauérir,
DECIDE
Art. 1er. — Le chef du bureau des finances est chargé d’effectuer aux médecins militaires en service hors cadre dans la colonie le remboursement des dépenses ci-dessus spécifiées et la délivrance du certificat dont le modèle est annexé à la C. M. susvisée du 3 septembre 1927.
Art. 2. — La présente décision sera enregisirée et communiquée partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.