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Décision n° 38-420-1931 AFFECTATIONS
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme :
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre X…:
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre X…:
Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre Cope.
Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prescrit par la loi.