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Décision n° 38-420-1931 AFFECTATIONS

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

 M. Jourdain (Henri), administrateur des colonies, est désigné comme :

 

Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre X…:

 

Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre X…:

 

Juge suppléant, chargé ad hoc de l’instruction ministère publie contre Cope.

 

Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prescrit par la loi.