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Décision n° 28-420-1931 AFFECTATIONS
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Crozet, ancien greffier notaire p. i, est chargé des fonctions de greffier d’instruction dans l’atfaire Tribratt et dans l’affaire contre X. (commission rogatoire), pendant l’absence du titulaire.