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Décision n° 164/PERS portant nomination par intérim du chef du service de Législation et d’Administration générale .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afras et des Issas,
Vula loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas;
Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la Rénublique dans le Territoire francais des Afars’et des Issas :
Vu la décision n° 603/PERS du 11 juin 1975 portant nomination de M. Loyzance en qualité de Chef du service de la Législation et de l’Administration générale, pendant la durée du congé administratif de M. Vinciguerra.
Vu la décision ne 574/PERS du 6 avril 1971 portant nomination de M; Mugnier-Pollet en qualité . chef du service du Personnel de l’Etat;
Vu les nécessités du service;
Sur proposition du Haut-Commissaire de la République,
DECIDE
Art.1er–M Mugnier-Pollet Jean-François, chef du service du personnel de l’Etat, est, cumulativement avec ses fonctions, nommé chef du service de la Législation et de l’Administration générale par intérim, pendant l’absene de M. Loyzance Alexandre, administrateur en chef de classe exceptionnelle des Affaires d’outre -mer.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée,publiée et communique.
Pour le Haut-Commissaire de la République
S et par délégation :
au -Commissaire
JEAN FROMENT.