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Décision n° 151 portant résiliation du contrat de RAMBOANIAINA
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Le contrat souscrit le lcr avril 1938 par M. RAMBOANIANA est résilié d’accord par ties pour compter du 18 février 1943.
Conformément aux dispositions de l article 5. alinéa 11. M. RAMBOANIANA aura droit a un dédommagement égal à 2 mois 1/2 île rémunération.