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Décision n° 150 du 6 février 1950.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice autochtone en Côte, française des Somalis;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1930 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis ;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Art. 1er. — Le bénéticc de la mise en liberté conditionnelle est accordé aux détenus Abdallah Abdou, Arabe, né à Djibouti vers 1917, fils de Abdou Abdallah et de Aouada Abdallah, condamné à la peine de huit mois d’emprisonnement par jugement du 10 décembre 1949, pour « coups et blessures volontaires sur la personne d’e Mohamed Kassim »;
Hassan Mohamed., habarawal, Somali Issa, né à Djibouti » (Ethiopie), fils, de Mohamed Ali et de Youssouf lleyeh, condamné à la peine de six mois d’emprisonnement par jugement du 14 septembre 1949, pour « entrée en Côte française des Somalis sans- autorisation »; Ali Izam, Arabe-Yéménite, né à Al Goureize (Yémen) vers 1929, fils de Izam
Saleh et de Fatma Salem, condamné à la peine de six mois d’emprisonnement par jugement, du 8 septembre 1949 pour « entrée en Côte française des Somalis sans autorisation »;
Serf Tabet, Arabe-Yéménite, né à Maksa (Yémen) vers 1929, fils de Tabet Galeb et de Mariant Mohamed, condamné à six mois d’emprisonnement par jugement du 6 septembre 1948, pour « entrée en Côte française dés Somalis sans autorisation ».
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.