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Décision n° 1190 Décisions concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est acceptée, pour compter du le novembre 1960, la démission de son emploi offerte par M. Ismaël Farah, planton auxiliaire en service à la Vice-Présidence du Conseil de Gouvernement.
M. Ismaël Farah, qui réunira au 1e novembre 1960, 11 ans 4 mois de services effectifs, aura droit :
— à une indemnité combensatrice de congé payé non pris égale à 70 jours de salaire ;
— et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.