M. Aouad Abdoulkader Odoua, agent auxiliaire de la 4° catégorie à salaire forfaitaire mensuel de 20.000 francs, au service des Finances, est déféré devant le Conseil de Discipline pour indiscipline et mauvaise manière habituelle de servir.

Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé, le Conseil de Discipline visé est composé comme suit :

M. le Ministre de la Fonction Publique Président

M. le Ministre des Finances ou son délégué Membre

M. Mahmoud Moustapha, représentant élu du personnel de la 4° catégorie

Le Conseil de Discipline se réunira à l’initiative de son Président dans un délai de trois mois, à compter de la date de la signature de la présente décision.

M. Aouad Abdoulkader Odoua devra répondre aux convocations qui lui sont adressées, faute de quoi il sera passé outre.

Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de Discipline :

1° Les faits reprochés par le Ministre des Finances à M. Aouad Abdoul Kader Odoua motivent-ils une sanction disciplinaire ?

2° Dans l’affirmative, laquelle ?