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Décision n° 115/PERS portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement de trois postes budgétaires vacants et non pourvus des titulaires
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais dés Afars e des Issas
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire de francais des Afars et des Issas.
Vu le décret du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas.
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le décret de n° 55-567 du 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer ;
Vu la Convention générale relative a l’exercice des attributions de la police dans le Territoire francais des Afars et des Issas ,
Vu la lettre ne 102/PCG du 22 janvier 1975 du Président du Conseil de Gouvernement ;
Vu la nécessité du service et dans Vintérét du service:
DECIDE
Art. 1. — Trois postes budgétaires vacants et-non pourvus de titulaires (agents territoriaux ou assimilés) sur le budget de l’Etat – chapitre 31-21, article 20, 10 (Police Nationale) sont mis, pour compter du 1er janvier 1975, a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement pour utilisation par transfert au profit du budget de ta Police Territoriale.
Art 2.--présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la République
en mission
Le Haut-Commissaire adjoint, suppléant légal
JEAN FROMENT