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Décision n° 102 du 11 février 1950.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des (membres de l’Assemblée nationale ;
Vu la loi n° 47-1606 du 27 août 1947 complétant l’article 40 du titre ArI de la lo n° 46-2151 du 5 octobre 1940 ;
Vu l’arrêté n° 38 du 12 janvier 1949 promulgueiivt à la Côte française des Somalis la loi n° 47-1606 du 27 août 1947,
DECIDE
Art. 1er. — M. Bnnabila est désigné pour assister la Commission administrative chargée de procéder à la révision des listes électorales du cercle de Djibouti dans l’application des dispositions de la loi n° 47-1606 du 27 août 1947.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général, p. i.,
P. ROULAND.