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Décision n° 10-389-1929 accordant décharge au trésorier-payeur de li somme de 51.233,59, montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1927.

Edition n° 389 du 30/04/1929

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret finance du 31 décembre 1912 ;

Vu l’arrêt rendu par le Conseil de contentieux dans sa séance du 8 mars 1928,

DECIDE

Art. 1er. — Il est accordé décharge au trésorier-paveur de la somme de cinquante et un mille deux cent trente-trois fr. cinquante (51.233 fr. 50), montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1927.

Art. 2. — Le chef des bureaux du secrétariat ordonnateur, délégué, et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au Journal officiel, enregistrée et publiée

partout où besoin sera.

 

 

G. COCHARD.