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Arrêté n° 99-0825/PR/MEFPP affectant au Ministère Délégué auprès du Ministère de la Justice chargé des Biens Wakfs, une parcelle de terrain sise à Guelleh Batal.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
Vu la loi n° 171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine privé de l’Etat ;
SUR proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 décembre 1999 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est affecté au Ministère Délégué auprès du Ministère de la Justice chargé des Biens Wakfs et des Affaires Musulmanes, une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise au lotissement Guelleh Batal.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une École d’Orientation Islamique.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Sous Directeur des Domaines fera remise de ces parcelles au Ministre Délégué auprès du Ministère de la Justice chargé des Biens Wakfs et des Affaires Musulmanes.
Il sera dressé procès verbal de cette opération lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4 : Les présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH