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Arrêté n° 99-0644/PR/MSP portant exemption de la Taxe Intérieure de Consommation pour les matériels, matériaux et équipements nécessaires à l’extension et réhabilitation de l’Hôpital Général Peltier.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions :
VU La convention de crédit entre la République de Diibouti et le «Banco Bilbao- Vizcaya S.A» du 25 août 1998 ;
VU L’avenant n°1 du contrat commercial entre la société IBADESA et le Ministre de la Santé Publique en date du 17 février 1998 ;
VU Les dispositions du Code général des Impôts Indirects :
ARRÊTE
Article 1er : Lés matériels, matériaux et équipements acquis par le Ministère de la Santé Publique auprès de la Société’IBADESA et destinés à l’extension et la réhabilitation de l’Hôpital Général Peltier dans le cadre de la Convention de crédit sus-visée seront exemptés de la Taxe Intérieure de Consommation.
Article 2 : Le Ministre des Finances et le Ministre de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce aui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Journal Officiel.
P. le Président de la République,
et P.O le Ministre des Affaires Présidentielles
chargé de la Promotion des investissements
OSMAN AHMED MOUSSA