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Arrêté n° 97-0712/PR/MI portant augmentation des frais de timbre pour visas et cartes de séjour des étrangers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°96-0016/PRE du 27 mars 1996 portant remaniement du gouvernement et fixant ses attributions ,
VU La loi n°72/AN/95 du 24 janvier 1995 portant statut de la force nationale de police ;
SUR Proposition du ministère de l’intérieur et de la décentralisation.
Le conseil des ministres entendu en sa séance du 28 octobre 1997.
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des redevances fiscales pour l’obtention de visas de séjour et de carte de séjour est majoré tel que défini par la note en annexe à compter du 01/01/98 à l’exception des visas à compter du 01/10/97.
Article 2 : Il est affecté au titre des frais de gestion administrative l’équivalent de 5% de la valeur totale des redevances fiscales encaissés mensuellement aux services concernés de la FNP.
Article 3 : Les fonds provenant des prélèvements mensuels seront soumis aux régies et modalités de tenue de la comptabilité publique telles que définis par l’arrêté n°68-1634/SG/CG portant réglementation sur la comptabilité publique du 03 septembre 1968.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON