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Arrêté n° 97-0689/PRE portant Agrément au Code des Investissements de l’extension de la « Centrale EDD de Boulaos ».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°96-016/PRE remaniant les membres du Gouvernement Djiboutien et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification de la loi n°88/AN/84/1ère L du 13 février 1984 portant Code des Investissements ;
VU La demande d’agrément présentée par « Électricité De Djibouti » ;
VU Le procès-verbal de la Commission d’Agrément au Code des Investissements du 1er septembre 1997 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 octobre 1997.
ARRÊTE
Article 1er : Les propositions formulées par la commission d’Agrément en date du 1er septembre 1997 sont approuvées.
Article 2 : L’Agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à « Électricité De Djibouti » pour l’extension de la « Centrale EDD de Boulaos ».
Article 3 : « Électricité De Djibouti » bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :
a) Exonération de la TIC pendant 8 ans pour le matériel décrit en annexe du présent arrêté ;
b)Exonération de la patente pendant 5 ans ;
c)Exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans ;
d) Exonération de l’impôt foncier pendant 10 ans.
Article 4 : Le Ministère du Commerce et du Tourisme, le Ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines et le Ministère des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON