les dispositions de l’arrêté n° 95-0010/PR/FIN portant sur le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires sont abrogées.

Le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires issu de la loi des finances n° 97/AN/95 du 30/12/95 se présente comme suit :

En annexe le barème de l’impôt surles traitements et salaires.

«Le bénéfice imposable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions de francs Diibouti et qui n’ont pas opté pour le régime de l’imposition d’après le bénéfice réel».

Le reste sans changement :

Art. 6. — Les dispositions de l’article 17-24-02 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

ll est appliqué aux rémunérations mensuelles imposables les taux progressifs ci-après.

Pour la fraction de revenus compris entre 25.000 FD et 30.000 FD — 2%.

Pour la fraction de revenus compris entre 30.000 FD et 100.000 FD — 6%

Pour la fraction de revenus compris entre 100.000 FD et 200.000 FD — 10%.

Pour la fraction de revenus compris entre 200.000 FD et 400.000 FD — 14%.

Pour la fraction de revenus compris entre 400.000 FD et 600.000 FD — 19%.

Pour la fraction de revenus compris 600.000 FD et 800.000 FD — 25%.

Au delà de 800.000 FD — 32%.