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Arrêté n° 94-1087/PR/MEC portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Economie.

Edition n° 1 du 15/01/1995

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 80/089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Etablissement public des Hydrocarbures ;

Vu le décret n° 80-090/PRE du 14 juillet 1980 portant Statuts de l’ Etablissement public des Hydrocarbures ;

Vu le décret n° 93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions :

Vu la note de présentation du ministre de l’Economie et du Commerce ;

 

 

ARRÊTE

ARRETE

 

Article premier – Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Etablissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère de l’Economie et du Commerce.

Article 2 – Les intéressés sont régis par un Règlement intérieur particulier qui précise leurs attributions au sein de l’Etablissement.

Article 3 – Le ministre du Commerce et de l’Economie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Diibouti.