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Arrêté n° 94‑1087/PRE portant création d’un corps de contrôleurs de produits pétroliers et dérivés au Ministère du Commerce et de l’Économie.

Edition n° 1 du 15/01/1995

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 80/089/PR du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

Vu le décret n° 80‑090/PRE du 14 juillet 1980 portant Statuts de l’Établissement public des Hydrocarbures ;

Vu le décret n° 93‑0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

Vu la note de présentation du ministre de l’Économie et du Commerce

ARRÊTE

Article premier ‑ Il est créé un corps de contrôleurs des produits pétroliers et dérivés de l’Établissement public des Hydrocarbures géré par le Ministère de l’Économie et du Commerce.

 

Article 2 ‑ Les intéressés sont régis par un Règlement intérieur particulier qui précise leurs attributions au sein de l’établissement.

 

Article 3 : Le ministre du Commerce et de l’Industrie est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.

Pour le président de la République

El-Hadj Hassan Gouled Aptidon