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Arrêté n° 93-0808/PR/DEF portant transfert de crédit.

Edition n° 16 du 31/08/1993

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU la Constitution de la République de Djibouti en date du 15 Septembre 1992 ;

VU le décret n°93-0010/PR/DEF en date du 4 février 1993 portant remaniement ministériel du gouvernement de Djibouti ;

VU la loi de finances portant budget pour l’année 1992 ;

VU l’Arrêté n°92-1172/PR/DEF du 22 décembre 1992 portant ouverture d’un compte hors budget.

 

ARRÊTE

Article 1 : – Un sous compte portant l’intitulé de «collecte solidarité » est ouvert dans le compte 471-91 Caisse Sociale de l’Armée Nationale.

 

Article 2 : – En vertu de l’article 5 de l’arrêté 92-01172/PR/DEF du 22 décembre 1992, un crédit de 10.000.000 FD est transféré au compte 471 article 92 au compte caisse sociale sous compte collecte de solidarité.

 

Article 3 : – Ce crédit servira à couvrir les frais de construction de logements au profit de militaires handicapés à la suite d’opérations effectuées dans le cadre de la mobilisation.

 

Article 4 : – Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DU GOUVERNEMENT P.I

LE PREMIER MINISTRE

CHEF DU GOUVERNEMENT P.I

BARKAT GOURAD HAMADOU