VU les lois constitutionnelles n°1 et 2 du 27 Juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77‑008 du 5 Juin 1977 ;

VU le décret n°128/PR du 25/11/90 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU l’ordonnance n°78‑021/PRE du 23 Février 1978 portant modification des statuts C.E.G.D. ;

VU le décret n°78‑046/PR du 14 Juin 1978 portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;

VU l’arrêté n°82‑1737 du 22 Décembre 1982 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ISERST ;  

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’ISERST n°92‑03/ISERST du 15 novembre 1992 portant approbation du budget 1993 de l’ISERST ;

VU le budget de l’État.

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 17 FEVRIER 1993