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Arrêté n° 92-0355/PR/FIN confiant au ministre des Finances le pouvoir de signer les exonérations.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
il est institué un visa obligatoire du ministre des Finances et de l’Economie nationale pour toutes les demandes d’exonération de TIC et taxes annexes non mentionnées au Code général des Impôts présentées au service des Contributions indirectes Toutes les demandes doivent être instruites par le chef de service des Contributions indirectes avant d’être soumises au visa du ministre des Finances et de l’Economie nationale.