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Arrêté n° 92‑0609/PR/MTPUL portant approbation du procès‑verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement en date du 9 mars 1992 et approbation du projet du budget du fonds pour l’exercice 1992.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n°87/098/PRE du 23.11.87 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la loi n°50/AN/88 portant création du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement ;
Vu le procès‑verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement du 9.03.92,
Sur proposition du ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 mai 1992.
ARRÊTE
Article premier ‑ Sont approuvées les propositions du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement contenues dans le procès‑verbal de la réunion du 9 mars 1992 ainsi que le projet de budget de l’exercice 1992 arrêté en recette et en dépenses à 87.683.643 FD.
Art. 2 ‑ Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON