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Arrêté n° 91-0556/PR/FIN portant modification de la Commission de la propriété foncière.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles n°77‑001 et 77‑002 ;
Vu l’ordonnance n°77‑008 du 30 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n°79‑002 du 11 janvier 1979 ;
Vu l’arrêté n°559 du 3 juin 1939 fixant les attributions et la composition de la Commission de la propriété foncière ;
Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n°559 du 3 juin 1939 est modifié comme suit :
La composition de la Commission est complétée par :
Le Trésorier Payeur National.
Article 2 : Le présent arrêté est immédiatement exécutoire et sera publié partout où besoin sera.
P. le Président de la République P.O.
Le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED