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Arrêté n° 91-0214/PR/FIN confiant par délégation spéciale le pouvoir d’ordonnancement des fonds extérieurs au Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

Edition n° 4 du 28/02/1991

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°90-128/PR du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement Djiboutien ;

VU la délibération n°475/6è L du 24 mai 1968 portant réglementation financière de l’État ;

VU l ‘arrêté n°1634 /SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

VU le décret n°90-128/bis du 25 novembre 1990 confiant, par délégation spéciale le pouvoir d’ordonnancement au Ministre des Finances ;

 

ARRÊTE

Article 1er : Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est désigné en qualité d’Ordonnateur National du Fonds Européen de Développement, du Fonds d’Aide et de Coopération et des autres Fonds d’Aide ou de Développement financés par l’aide internationale.

 

Article 2 : En cas d’empêchement du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, le Directeur des Finances et le Directeur Adjoint des Finances sont désignés en qualité de suppléants.

 

Article 3 : Le présent arrêté, exécutoire dès la date de sa signature sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.

 

P. le Président de la République 

P.O Le Directeur de Cabinet

ISMAEL GUEDI HARED