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Arrêté n° 91-0203/PRE érigeant en maisons d’arrêt l’école de police IDRISS FARAH ABANEH à Nagad et le centre de détention administrative d’Ali-Addé.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les Lois Constitutionnelles N°S LR/77‑001 et LR/77‑002 de 27 juin 1977 ;
VU L’Ordonnance n°LR/77‑008 du 30 juin 1977 ;
VU Le Décret n°90‑128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Loi n°144/AN/80 du 16 Septembre 1980 portant code pénitentiaire ;
VU L’Ordonnance n°87‑026/PRE du 28 Mars 1987 modifiant les articles 1 et 2 de la loi n°144/AN/80 du 16 Septembre 1980 ;
SUR Proposition du Ministre de la justice ;
ARRÊTE
Article ler : L’école de police IDRISS FARAH ABANEH à Nagad, et le centre de détention administrative d’Ali‑Addé sont érigées en maisons d’arrêt pour la détention préventive des personnes inculpées ou susceptibles d’être inculpées dans la procédure d’information suivie contre ALI AREF BOURHAN et tous autres chefs d’accusation, atteinte à la sûreté de l’État, complot, assassinats.
Article 2 : Le présent arrêté qui sera applicable, dès sa signature, sera publié selon la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel de la République.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON