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Arrêté n° 91-0083/PR/FIN fixant les modalités de remboursement à l’État par les Établissements Publics et Société d’Économie Mixte.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles N° LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance N°77‑008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu 1e décret N°90/128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres Gouvernement ;
Vu 1a délibération financière n°475/6è du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 15 JANVIER 1991
ARRÊTE
Article 1er : Les établissements publics et sociétés d’économie mixtes désignés ci‑après :
‑ Office National des Eaux (O.N.E.D.)
‑ Électricité de Djibouti (E.D.D.)
‑ Caisse de Développement de Djibouti (C.D.D.)
‑ Société de Télécommunications internationales de Djibouti (STID)
‑ Aéroport International de Djibouti (A.I.D.)
‑ Office des Postes et Télécommunications (O.P.T.)
Devront verser au trésor sur le compte 460‑21, aux échéances prévues par les conventions, le montant des amortissements de chacun des prêts mobilisés avant le 31.12.1988 et non amortis à ce jour.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Djibouti et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la république
HASSAN GOULED APTIDON