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Arrêté n° 90-1156/PR/FP portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux (n° 3 cx).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU l’article 16.11.01 du Code Général des Impôts ;
Sur Proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé l’état de dégrèvement contentieux n°3/90 cx comprenant 1 côte admise partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de : quatre vingt dix sept millions quatre vingt sept mille cinq cent soixante et un francs Djibouti (97 087 561 FD).
ÉTAT DE DÉGRÈVEMENT CONTENTIEUX
| N° D’ORDRE | N° DU REGISTRE | NOM DU CONTRIBUABLE | NATURE DE L’IMPOT | ROLE ET ARTICLE |
|
||
|
1
|
3816/85
4168/86 |
SOCIETE GENEREALE D’IMPORTATION DE KATH (SOGIK S.A) | I.P.M |
RR/83 RR/84 RR/85 |
97 087 561
97 087 561 |
Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Djibouti, le 4 novembre 1990.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON