VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-007 du 30 JUIN 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°27/AN/83 1ère L du 3/2/1983 portant création de l’Office National des Eaux ;

VU le décret n°83-015/PR/MI du 23 février 1983 portant statut de l’Office National des Eaux ;

VU la délibération n°13/89 du Conseil d’Administration en sa séance du 12 juillet 1989 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 août 1989.