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Arrêté n° 89-0748/PR/FIN accordant exonération temporaire de patente à certains Établissements d’Enseignement Privé.

Edition n° 12 du 29/06/1989

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°188/AN/81 du 30 juillet 1981 portant organisation de l’enseignement privé ;

VU les dispositions du Code Général des Impôts ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 juin 1989.

ARRÊTE

Article 1er : Les Établissements d’Enseignement Privé soumis aux dispositions de la loi n°188/AN/81 du 30 juillet 1981 et régulièrement autorisés bénéficieront d’une exonération de la contribution des patentes.

 

Article 2 : Cette exonération concerne les droits de patentes dus au titre de l’année 1989 et sera renouvelée par tacite reconduction pour les 4 années suivantes.

 

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON