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Arrêté n° 89-0558/PR/FIN portant restitution de droits d’enregistrement indument perçus.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
il sera restitué a Madame Anissa Othman Mohamed, la somme de cent soixant quinze mille francs Djibouti (175.000 FD), montant des droits d’enregistrement indûment perçus sur le jugement du 23 juillet 1985, enregistré le 22 mars 1986 (AJ – Vol 91 -F° 15- N° 2) et de l’arrêt du 20 juillet 1987 enregistré le 29 août 1987 (AJ – Vol 93 F° 75 – N° 2) décisions rejetées par l’arrêt n° 32 du 20 december 1987 de la Cour suprême de la République de Djibouti.