Effectuer une recherche

Arrêté n° 89-0334/PR/FIN instituant deux régies de recettes auprès du Trésor National.

Edition n° 5 du 15/03/1989

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1977 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du Budget de l’État et des Budgets annexes ;

VU la Proposition de Monsieur le Ministre des Finances.

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué des régies de recettes pour l’encaissement immédiat des impôts et taxes perçus à l’occasion d’opérations ponctuelles menées conjointement par les services du Trésor National et des Contributions Directes pour certaines échéances fiscales et lors de contrôles effectués sur place.

 

Article 2 : Le fonctionnement de ces régies de recettes est confié à deux régisseurs nommés sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur National.

 

Article 3 : Les régisseurs sont chargés de percevoir les droits et taxes au moyen d’un quittancier à souches côté et paraphé conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leur caisse.

 

Article 4 : La totalité de l’encaisse est versée chaque jour au Trésor National qui est chargé du suivi, de l’apurement et du contrôle de ces régies.

 

Article 5 : Le présent arrêté qui prendra effet à la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République

Le directeur de Cabinet,

ISMAEL GUEDI HARED.