Article 1er : Il est créée une commission de contrôle, présidée par Monsieur Luc Aden, gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti et comprenant :

– Monsieur Saleh Toubet Igueh, chef de service de recouvrement au trésor ;

– Monsieur Ibrahim Hassan Ibrahim, agent comptable du Port Autonome International de Djibouti.

Article 2 : Cette commission aura pour mission de contrôler le montant et la destination des produits des contraventions infligées par la Force Nationale de Sécurité depuis le 1er janvier 1986 au 30 septembre 1988.

Article 3 : Durant les investigations de cette commission, les ministères, services et établissements ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État sollicités sont tenus d’apporter leur concours à cette commission en vue de lui permettre de mener à bien l’enquête qui lui est confiée.

Article 4 : Le présent arrêté qui entrera en vigueur dès sa signature sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.