Effectuer une recherche
Arrêté n° 88-0919/PR/FIN accordant l’exonération des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 14 366 289 FD sur les importations réali- sées par l’ONED.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement;
Vu les lois constitutionnelles nes LR/77-001 etLR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres dU’Gouvernements
Vu les propositions de la commission ad hoc en sa séance du 8 juin 1987 ;
Vu l’accord n° 169/PRE du 9 mars 1988 relatif aux propositions de ladite commission ;
Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale ;
ARRÊTE
Article premier — Sont exonérées du paiement des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 14 366 289 FD, les importations réalisées par l’ONED pour son propre usage.
Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.