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Arrêté n° 88-0918/PR/FIN accordant l’exonération des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 25 527 250 FD sur les importations réali- sées par l’EDD.

Edition n° 17 du 15/09/1988

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le présidente de la République, chef du gouvernement ;

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu les ordonnance n° LR7/7-008 du 30 juin 1977

Vule décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des

membres du gouvernement ;

Vu les propositions de la commission ad hoc en sa séance du 3 juin 1987 ; .

Vu l’accord n° 169/PRE du 9 mars 1988 relatif aux propositions de ladite

commission ;

 

Su proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale ;

ARRÊTE

Article premier — Sont exonérées du paiement des taxes et surtaxes d’entrée à concurrence d’un montant de 25 527 250 FD, les Importations réalisées par ! EDD pour son propre usage.

Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.