VU la délibération n°28/7e L du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendu exécutoire par arrêté n°69-772/SG/CG du 20 mai 1969 et portant exécutoire d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas, modifié par délibération n°71/7ème L du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n°69-1858/SG/CG du 28 décembre 1969 ;

VU la délibération n°72/7e L du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n°69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants modifiée par délibération n°76/8e L du 31 décembre 1974 ;

VU le procès-verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds d’Investissement Routier en date du 22 février 1988 ; 

SUR proposition du Ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et  du Logement ; 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juin 1988.