LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les Lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU l’Ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le Décret n°87-098 du 23 novembre 19874 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’Arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les régies de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales ;

VU l’Arrêté n°72-60 du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération n°220 du 10 décembre 1971 et organisant la Médecine du Travail ;

VU l’Arrêté n°87-0766/PR/CPS/SMI du 5 juillet 1987 fixant les taux des cotisations dues aux régimes gérés par la Caisse des Prestations sociales (CPS) et le Service Médical Interentreprises (S.M.I.) ;

VU l’Arrêté n°85-014/PR/MT du 15 janvier 1985 constatant la composition du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales ;

VU l’avis émis par les Conseils d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales et le Service Médical Interentreprises dans leur séance du 13 avril 1988 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 juin 1988.