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Arrêté n° 87-0681/PR/FP portant approbation de la délibération n° 87-001du 21 mai 1987 de la Caisse Nationale des Retraites, relative au modification du budget de l’exercice 1987.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/ 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR /77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n° 81-076 du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
VU la délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le pays ;
VU la Délibération n°479/6ème L du 24 mai 1968 portant création d’un établissement public national dénommé « Caisse Nationale de Retraites du pays » rendue exécutoire par arrêté n°885/SG/CG du 07 juin 1968 ;
VU l’arrêté n°902/SG/CG du 07 juin 1968 portant organisation de la Caisse Nationale des Retraites de la République de Djibouti et du régime des Retraites applicable à ses ressortissants ;
VU la délibération n°87-001/CNR du 21/07/1987 portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 1987 ;
VU l’arrêté n°87-0128/PR/FIN du 26 janvier 1987 portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 1987 ;
Sur proposition du ministre de la Fonction Publique, président du conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraites ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 juin 1987.
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée la délibération n°87-001 du 21 mai 1987 de la Caisse Nationale de Retraites portant modification du budget de cet établissement pour l’exercice 1987 par l’inscription d’un crédit supplémentaires de 130.000.000 FDJ qui sera prêté par l’État.
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON