LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles n° LR/77- 001 et 77- 002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance n° LR/77- 001 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n° 82- 041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La délibération n°475/6ème L du 24 Mai 1968 portant réglementation financière pour les Pays ;

VU La délibération n°471/6ème L du 24 Mai 1968 portant création d’un établissement public national dénommé « Caisse Nationale de Retraites  » rendue exécutoire par arrêté n°885/SG/CG du 7 Juin 1968 ;

VU L’arrêté n°902/SG/CG du 7 Juin 1968 portant organisation de la Caisse Nationale de Retraites applicable à ses ressortissants, ensemble l’arrêté n°76- 14?5/SG/CG du 7 Juin 1976 ;

VU La délibération n°86- 001/CNR du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites en date du 15 décembre 1986 ;

Sur Proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives, président du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 janvier 1987.