VU les lois constitutionnelles n°001 et 002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’ordonnance n°78-021/PRE du 23 février 1978 portant modification des statuts du C.E.G.D. ;

VU le décret n°78-046/PR du 14 juin 1978 portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;

VU l’arrêté n°82-1737 du 22 décembre 1982 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ISERST ;

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’ISERST n°86-01/ISERST du 28 Octobre 1986 portant approbation du Budget 1987 de l’ISERST ;

VU le Budget de l’État ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 janvier 1987.