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Arrêté n° 86-0138/PR/FIN affectant au Ministère des Finances et de l’Économie nationale 40 villas dites « Cité Fonctionnaire » et 48 villas dites « Cité de Coopérants ».

Edition n° 2 du 16/02/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n°82-041/PR en date du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU L’avis de la Commission de la Propriété foncière ;

Sur le rapport du ministre des Finances et de l’Économie nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 28 janvier 1986.

ARRÊTE

Article 1er : Il est affecté au Ministère des Finances et de l’Économie nationale les 40 villas dites « Cité Fonctionnaires » et de 48 villas dites « Cité de Coopérants » sises à GABODE.

 

 

Article 2 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des Domaines fera remise de ces villas susvisées à Monsieur le Ministre des Finances et de l’Économie nationale.

Il sera dressé procès-verbal de cette opération lequel comportera éventuellement les villas affectées et détermination de ses limites.

 

 

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.