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Arrêté n° 86-0135/PR/FIN déclarant d’utilité publique l’extension de la compagnie du quartier général.

Edition n° 2 du 16/02/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le décret du 21 février 1939 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique dans le territoire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 janvier 1986.

ARRÊTE

Article 1er : Est déclarée d’utilité publique l’extension de la Compagnie du Quartier général des Forces armées.

 

 

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON.